Conditions générales de service et de vente

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de Service car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, obligations et recours légaux. En accédant à la place de marché garantie Tootila ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions de Service et de vous y conformer.

Veuillez noter : La section 18 des présentes Conditions de service contient une clause d’arbitrage et de renonciation de recours collectif qui s’applique à tous les Membres Tootila. Si vous résidez en France (en tant que Pays de résidence tel que défini ci-dessous), cette clause s’applique à tous les litiges avec Tootila. Si vous résidez en dehors de la France, cette clause s’applique à toute action en justice que vous engagez contre Tootila en France . Elle a des conséquences sur le mode de résolution des litiges avec Tootila. En acceptant les présentes Conditions de service, vous acceptez d’être soumis à cette clause d’arbitrage et de renonciation au recours collectif. Veuillez la lire attentivement.

Dernière mise à jour : 23/10/2018

Merci d’utiliser Tootila !

Les présentes Conditions de service (les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant (le « Contrat ») qui vous lie à Tootila (tel que défini ci-dessous) et qui régit votre accès au site Tootila et votre utilisation de ce site, y compris ses sous-domaines et tous les autres sites par le biais desquels Tootila fournit les Services Tootila (collectivement, le « Site »), nos applications pour mobiles, tablettes et smartphones et les interfaces de programme d’application (collectivement, les « Applications »), ainsi que tous les services associés (collectivement, les « Services Tootila »). Le Site, l’Application et les Services Tootila sont désignés collectivement ci-après par la « Place de Marché Garantie Tootila ». Nos Conditions de Garantie Partenaires-Marchands, Politique de remboursement de l’ Acheteur, Politique de non-discrimination et d’autres Politiques applicables à votre utilisation de la Place de marché Tootila sont intégrées par référence au présent Contrat.

Les termes « place de marché garantie Tootila », « Too», « Tootila », « nous », « notre » ou « nos » utilisés dans les présentes Conditions renvoient à la société Tootila avec laquelle vous passez un contrat. Votre entité contractante sera généralement déterminée en fonction de votre Pays de résidence. Votre « Pays » est la juridiction associée à votre Compte Tootila telle que vous l’avez expressément sélectionnée ou telle que déterminée par l’évaluation par Tootila de votre résidence à l’aide de divers attributs de données associés à votre Compte Tootila.

Si vous changez de Pays de résidence, votre société Tootila contractante sera déterminée par votre nouveau Pays de résidence, comme spécifié ci-dessus, à compter de la date à laquelle votre Pays de résidence change.

La manière dont nous collectons et utilisons des données à caractère personnel en lien avec votre accès à la Place de marché garantie Tootila et votre utilisation de la Place de marché garantie Tootila est décrite dans notre section "Protection des données". 

DÉFINITIONS

  • TOO : Place de marché garantie Tootila qui regroupe la structure fonctionnelle et organisationnelle permettant la mise en relation de Marchands et d'Acheteurs de Produits.

  • Acheteur : est un membre ayant souscrit à une offre de produits ou de services présentée sur TOO.

  • Compte : comprend l’ensemble des données personnelles relatives à un membre, comprenant notamment ses éléments d’identité et ses identifiants d’accès, lui permettant d’accéder aux services de TOO.

  • Annonce : est l’ensemble des informations communiquées à TOO par le partenaire-marchand permettant la création de ses fiches produits à afficher sur le site.

  • Fiche Marchand : description du Marchand, incluant notamment mais non limitativement, ses méthodes de vente ainsi qu’un accès à ses Conditions Générales de Ventes et garanties.

  • Fiche Produit : description du Produit ou Services mis en vente sur TOO, selon les Eléments communiqués par le Marchand et retravaillés ou non à la discrétion de TOO.

  • Garantie : engagement contractuel du Prestataire à rembourser pour certains litiges, en cas de faute du Marchand, le prix payé par un Acheteur après passage de sa Commande, dans les cas et conditions détaillées sur le Site.

  • Identifiant : adresse électronique et code choisis par le Participant permettant son identification et l’accès aux Services de TOO.

  • Partenaire-Marchand : signifie un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur la TOO.

  • Panier : emplacement permettant à l’Acheteur de mettre les Produits sélectionnés à l’achat sur le Site.

  • Membres : signifie un Marchand ou un Acheteur susceptible de faire usage de TOO après acceptation des présentes Conditions Générales.

  • Prix : signifie le prix total du Produit TTC, payable par l'Acheteur, ne comprenant pas les frais de port définis de façon forfaitaire selon le mode d’envoi.

  • Produits : signifie les Produits et/ou services proposés à la vente par les Marchands, sous forme de Fiches Produits et susceptibles de faire l'objet d'une mise en relation par la TOO.

  • Services : Ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Participants par la TOO et disponibles sur le Site.


1. Étendue des Services Tootila

1.1 La Place de marché Tootila est une place de marché en ligne qui permet aux utilisateurs enregistrés (les « Membres ») et à certains tiers qui proposent des produits (les Membres et tiers qui proposent des services sont des « Partenaires-Marchands ») de publier ces derniers sur TOO via des « Annonces » et de communiquer et traiter directement, ou via Tootila avec des Membres qui souhaitent les réserver (les « Acheteurs »).

1.2 Tootila n’est pas propriétaire et ne crée pas ni ne vend, revend, fournit, contrôle, gère ou propose de quelconques produits ou Services proposés par le Partenaires-Marchands, au moment de la mise au panier, dès lors que le champ marchand n’est pas marqué : « too-selection ». Les Partenaires-Marchands sont seuls responsables de leurs Annonces et Services proposés. Lorsque des Membres font ou acceptent une Annonce, ils concluent un contrat de réservation entre eux directement. Tootila n’est pas et ne devient partie à un quelconque contrat passé entre des Membres, qu’à la confirmation de la disponibilité du stock chez le « partenaire-marchand » et au complet paiement par l’acheteur. Ce n’est qu’à ces conditions que Tootila agit en qualité de mandataire d’un quelconque Membre.

1.3 Si Tootila peut faciliter la résolution des litiges, Tootila ne contrôle ni ne garantit (i) l’existence, la qualité, la sécurité, l’adéquation ou la légalité des Annonces ou Service Partenaires-Marchands, (ii) la véracité ou l’exactitude des descriptions des Annonces, les Notations, Commentaires ou autre Contenu de Membres (tel que défini ci-dessous), ou (iii) les prestations ou le comportement de tout Membre ou tiers. Tootila n’approuve aucun Membre, Annonce ou Service Partenaires-Marchands. Toutes les références à un Membre « vérifié » (ou tout terme similaire) signifient uniquement que le Membre a fait l’objet d’une procédure de vérification ou d’identification appropriée, et rien d’autre. Une telle description ne constitue ni une approbation, ni une certification, ni une garantie de la part de Tootila à propos d’un Membre, y compris de son identité, de ses antécédents, de sa fiabilité ou de son sérieux. Vous devez toujours être prudent lorsque vous décidez d’utiliser les produits et Services d’un Partenaires-Marchands. Les Images vérifiées (telles que définies ci-dessous) sont destinées uniquement à donner une représentation photographique d’une Annonce à la date à laquelle la photographie a été prise, et ne constituent donc pas une approbation par Tootila d’un quelconque Partenaires-Marchands ou d’une quelconque Annonce.

1.4 Si vous choisissez d’utiliser la Place de marché Tootila en tant que Partenaires-Marchands, votre qualité à l’égard de Tootila se limite à celle d’entrepreneur ou entreprise tiers indépendant, et non d’employé, mandataire, membre d’une coentreprise ou associé de Tootila pour quelque motif que ce soit, vous agissez exclusivement pour votre propre compte et à votre seul profit, et non pour le compte ou au profit de Tootila. Tootila ne vous dirige pas ou ne vous contrôle pas, et ne saurait être considérée comme vous dirigeant ou vous contrôlant, que ce soit de manière générale ou en application des présentes Conditions, y compris dans le cadre de prestations de Services des Partenaires-Marchands. Vous reconnaissez et convenez que vous avez le plein pouvoir discrétionnaire d’annoncer vos Services proposés par le Partenaires-Marchands ou autrement de vous engager dans d’autres activités commerciales ou d’autres emplois.

1.5 Afin de promouvoir la Place de marché Tootila et d’accroître la visibilité des Annonces auprès de Acheteurs potentiels, les Annonces et autres formes de Contenu de Membres peuvent être publiées sur d’autres sites Internet, dans des applications et des e-mails, ainsi que dans des publicités en ligne et hors ligne. Pour aider les Membres qui parlent une autre langue, les Annonces et autres formes de Contenu de Membres peuvent être traduites, entièrement ou partiellement, en d’autres langues. Tootila ne peut garantir l’exactitude ou la qualité de ces traductions et il appartient aux Membres de vérifier l’exactitude de ces traductions. La Place de marché Tootila peut contenir des traductions proposées par Google. Google décline toute responsabilité expresse ou tacite quant au contenu des traductions, incluant l’exactitude, la fiabilité et toute garantie tacite liée à la possibilité de commercialisation, l’adaptation à un usage particulier et de non-contrefaçon.

1.6 La Place de marché Tootila peut contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tiers (les « Services tiers »). Ces Services tiers peuvent être soumis à des conditions de service et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes. Tootila ne saurait être tenue responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces Services tiers, ou du contenu, des produits ou services disponibles auprès de ces Services tiers. Les liens vers ces Services tiers ne sauraient être interprétés comme une approbation par Tootila de ces Services tiers.

1.7 Du fait de la nature d’Internet, Tootila ne peut garantir la disponibilité et l’accessibilité ininterrompues et continues de la Place de marché Tootila. Tootila peut limiter la disponibilité de la Place de marché Tootila ou de certaines zones ou fonctionnalités de la Place de marché Tootila si cela est nécessaire en raison de capacités limitées, pour préserver la sécurité ou l’intégrité de nos serveurs, ou pour effectuer des opérations de maintenance afin d’assurer le bon fonctionnement ou d’améliorer le fonctionnement de la Place de marché Tootila. Tootila peut améliorer ou modifier la Place de marché Tootila et ajouter de nouveaux Services Tootila à tout moment.

2. Eligibilité, Utilisation de la Place de marché Tootila, Vérification des Membres

2.1 Vous devez avoir 18 ans minimum et avoir la capacité de contracter pour accéder à la Place de marché Tootila, l’utiliser ou créer un Compte Tootila. En accédant à la Place de marché Tootila ou en l’utilisant, vous certifiez avoir au moins 18 ans et avoir la capacité et le pouvoir de contracter.

2.2 Vous vous engagez à respecter toutes les lois relatives au contrôle des exportations en vigueur dans votre pays.

2.3 Tootila peut soumettre l’accès et l’utilisation de la Place de marché Tootila ou à certaines zones ou fonctionnalités de la Place de marché Tootila, à certaines conditions ou exigences, comme la soumission à une procédure de vérification, la satisfaction de certains critères de qualité et d’éligibilité, l’atteinte de certains seuils de Notations ou de Commentaires, ou à un historique de commandes et d’annulations d’un Membre.

2.4 La vérification des utilisateurs sur Internet est difficile, et nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne la confirmation de l’identité d’un quelconque Membre. Nonobstant ce qui précède, par souci de transparence et aux fins de la prévention des fraudes, sous réserve des lois applicables, nous pouvons, sans y être tenus, (i) demander aux Membres de nous fournir une pièce d’identité officielle ou autres informations, ou de se soumettre à d’autres contrôles destinés à vérifier l’identité et les antécédents des Membres, (ii) consulter des bases de données tierces ou d’autres sources d’information pour vérifier si des Membres y figurent, et demander des rapports à des prestataires de services, et (iii) si nous avons suffisamment d’informations pour identifier un Membre, obtenir des extraits de fichiers d’infractions pénales ou sexuelles (ou similaires) auprès des autorités locales (si disponibles).

2.5 L’accès à certaines zones et fonctionnalités de la Place de marché Tootila et leur utilisation peuvent être soumis à des politiques, normes ou règles distinctes, ou peuvent être conditionnés à votre acceptation de conditions supplémentaires. En cas de conflit entre les présentes Conditions et d’autres conditions applicables à une zone ou fonctionnalité spécifique de la Place de marché Tootila, ces dernières l’emporteront en ce qui concerne votre accès à cette zone ou fonctionnalité et votre utilisation de cette zone ou fonctionnalité, sauf mention contraire.

2.6 Si vous accédez ou en téléchargez l’Application à partir de l’App Store d’Apple, vous acceptez le Contrat de licence utilisateur final de l’Application sous licence d’Apple. Certaines parties de la Place de marché Tootila utilisent les services de cartographie Google Maps/Google Earth, y compris les API Google Maps. Votre utilisation de Google Maps/Earth est soumise aux Conditions générales supplémentaires Google Maps/Google Earth.

3. Modification des présentes Conditions

Tootila se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions conformément au présent article. Si nous modifions les présentes Conditions, nous publierons les Conditions modifiées sur la Place de marché Tootila en modifiant la date « Dernière mise à jour » figurant en haut des Conditions. Nous vous informerons également des modifications par e-mail dans un délai minimum de trente (30) jours avant la date de leur prise d’effet. Si vous désapprouvez les Conditions modifiées, vous pouvez résilier le présent Contrat avec effet immédiat. Nous vous informerons de votre droit de résilier le Contrat dans l’e-mail de notification. Si vous ne résiliez pas votre Contrat avant la date de prise d’effet des Conditions modifiées et que vous continuez d’accéder à la Place de marché Tootila ou de l’utiliser, vous serez réputé avoir accepté les Conditions modifiées.

4. Création d’un compte

4.1 Vous devez créer un compte (le « Compte Tootila ») pour pouvoir accéder à certaines fonctionnalités de la Plate-forme Tootila et les utiliser, telles que publier une Annonce ou faire une commande. Si vous créez un Compte Tootila pour une société ou autre personne morale, vous certifiez avoir le pouvoir d’engager juridiquement cette personne morale et de nous accorder toutes les autorisations et licences prévues par les présentes Conditions.

4.2 Vous pouvez créer un Compte Tootila en choisissant une adresse e-mail et un mot de passe, ou bien en utilisant votre compte auprès de certains services de réseaux sociaux tiers, comme Facebook ou Google (« Compte SRS »). Vous pouvez dissocier votre Compte Tootila de votre Compte SRS à tout moment, dans la rubrique « Paramètres » de la Place de marché Tootila.

4.3 Vous devez saisir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d’enregistrement et tenir à jour les informations de votre Compte Tootila ainsi que celles figurant sur la page publique de votre profil sur votre Compte Tootila.

4.4 Il vous est interdit de créer plusieurs Comptes Tootila sauf si Tootila vous y autorise. Il vous est interdit de céder ou de transférer d’une quelconque manière votre Compte Tootila à une autre partie.

4.5 Il vous appartient de préserver la confidentialité et la sécurité de vos identifiants de Compte Tootila, et il vous est interdit de divulguer vos identifiants à un quelconque tiers. Si vous pensez ou si vous avez des raisons de croire que vos identifiants ont été perdus, volés, détournés ou compromis d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée avérée ou présumée de votre Compte Tootila, vous devez en informer immédiatement Tootila. Vous êtes responsable de toutes les activités menées avec votre Compte Tootila, sauf si vous n’avez pas autorisé ces activités et que vous n’avez pas fait preuve de négligence par ailleurs (par exemple, en ne signalant pas l’utilisation non autorisée ou la perte de vos identifiants).

4.6 Tootila peut activer des fonctionnalités qui vous permettent d’autoriser d’autres Membres ou certains tiers à effectuer certaines actions ayant une incidence sur votre Compte Tootila. Par exemple, nous pouvons permettre à des Membres éligibles ou à certains tiers de faire des Annonces pour d’autres Membres. Ces fonctionnalités ne nécessitent pas que vous communiquiez vos identifiants à d’autres personnes. Aucun tiers n’est autorisé par Tootila à demander vos identifiants et il vous est interdit de demander les identifiants d’un autre Membre.

5. Contenu

5.1 Tootila peut permettre aux Membres, à son entière discrétion, de (i) créer, charger, publier, envoyer, recevoir ou stocker du contenu, tel que du texte, des photos, du contenu audio ou vidéo, ou d’autres documents et informations sur ou via la Place de marché Tootila (le « Contenu des Membres »), et (ii) d’accéder et consulter le Contenu des Membres et tout contenu mis à disposition par Tootila sur ou via la Place de marché Tootila, y compris le contenu propriétaire de Tootila et tout contenu sous licence ou qu’un tiers a autorisé Tootila à utiliser (le « Contenu de Tootila », et conjointement avec le Contenu des Membres, le « Contenu collectif »).

5.2 La Place de marché Tootila, le Contenu de Tootila et le Contenu des Membres peuvent être entièrement ou partiellement protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou d’autres lois de France et d’autres pays. Vous reconnaissez et convenez que la Place de marché Tootila et le Contenu de Tootila, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de Tootila et/ou de ses concédants de licences ou tiers lui ayant octroyé une autorisation. Vous vous interdisez de retirer, altérer ou masquer une quelconque mention de droit d’auteur, marque de commerce, marque de service ou autres mentions de droits de propriété intégrés dans, ou accompagnant la Place de marché Tootila, le Contenu de Tootila ou le Contenu des Membres. Toutes les marques de commerce, marques de service, logos, appellations commerciales et autres signes distinctifs de Tootila utilisés sur ou en lien avec la Place de marché Tootila et le Contenu de Tootila sont des marques de commerce ou des marques déposées de Tootila en  France  et dans d’autres pays. Les marques de commerce, marques de service, logos, appellations commerciales et autres désignations propriétaires de tiers utilisés sur ou en lien avec la Place de marché Tootila, le Contenu de Tootila et/ou le Contenu collectif sont utilisés à uniquement des fins d’identification et peuvent être la propriété de leurs propriétaires respectifs.

5.3 Il vous est interdit d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées de, de distribuer, de concéder une licence, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière la Place de marché Tootila ou le Contenu collectif, sauf si vous êtes propriétaire de plein droit du Contenu de Membres concerné, ou si les présentes Conditions vous y autorisent expressément. Aucune licence ni aucun droit ne vous est concédé(e) implicitement ou autrement au titre de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à ou contrôlé par Tootila ou ses concédants, sauf pour les licences et droits expressément concédés dans les présentes Conditions.

5.4 Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, Tootila vous octroie une licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable, et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour (i) télécharger et utiliser l’Application sur votre ou vos appareils personnels, et (ii) accéder au Contenu collectif mis à votre disposition sur ou via la Place de marché Tootila, et le consulter, uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

5.5 En créant, en chargeant, en publiant, en envoyant, en recevant, en stockant ou en mettant à disposition d’une autre manière tout Contenu de Membres sur ou via la Place de marché Tootila, vous accordez à Tootila une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle (ou pour la durée de la protection), cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence sur ce Contenu de Membres pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées de, distribuer, publier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce Contenu de Membres afin de fournir et/ou promouvoir la Place de marché Tootila sur tout support. Sauf avec votre consentement exprès, Tootila ne revendiquera aucun droit de propriété sur un quelconque Contenu de Membres, et aucune clause des présentes Conditions ne sera réputée limiter vos droits d’utilisation ou d’exploitation de votre Contenu de Membres.

5.6 Tootila peut offrir aux Partenaires-Marchands la possibilité de faire appel à des photographes professionnels pour faire des prises de vue de leurs Services proposés par l'Partenaires-Marchands, lesquelles sont mises à la disposition des Partenaires-Marchands afin qu’ils les insèrent dans leurs Annonces avec ou sans filigrane ou marquage comportant la mention « Photo vérifiée par Tootila.com » ou autre mention similaire (les « Images vérifiées »). Il vous appartient de vérifier que votre Service proposé par l'Partenaires-Marchands est fidèlement représenté dans les Images vérifiées et vous devez cesser d’utiliser les Images vérifiées sur ou via la Place de marché Tootila si elles ne représentent plus correctement votre Annonce, si vous ne fournissez plus le Service proposé par l'Partenaires-Marchands présenté ou si votre Compte Tootila est clôturé ou suspendu pour une quelconque raison. Vous reconnaissez et convenez que Tootila a le droit d’utiliser toute Image vérifiée à des fins publicitaires, de marketing et/ou autres fins commerciales sur tout support, que ce soit en lien avec votre Annonce ou non, sans vous en informer et sans vous rémunérer. Si Tootila n’est pas le propriétaire exclusif d’Images vérifiées, en utilisant ces Images vérifiées sur ou via la Place de marché Tootila, vous accordez à Tootila une licence exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle (ou pour la durée de la protection), cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser ces Images vérifiées à des fins publicitaires, de marketing et/ou autres fins commerciales sur tout support, que ce soit en lien avec votre Annonce ou non, sans vous en informer et sans vous rémunérer. Tootila vous concède une licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser des Images vérifiées en dehors de la Place de marché Tootila uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

5.7 Vous êtes seul responsable de l’ensemble du Contenu des Membres que vous mettez à disposition sur ou via la Plate-forme Tootila. Par conséquent, vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes soit le propriétaire unique et exclusif de l’ensemble du Contenu de Membres que vous mettez à disposition sur ou via la Place de marché Tootila, soit que vous disposez de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour octroyer à Tootila les droits sur ce Contenu de Membres, comme le prévoient les présentes Conditions ; et (ii) ni le Contenu des Membres, ni votre publication, chargement, publication, soumission ou transfert du Contenu des Membres, ni l’utilisation par Tootila du Contenu des Membres (ou de toute partie de celui-ci) n’enfreindra, ne détournera ni ne violera aucun(e) brevet, droit d’auteur, marque commerciale, secret de fabrique, droits moraux ou autres droits exclusifs ou de propriété intellectuelle, ou droits de publicité ou de confidentialité de tiers, ni n’entraînera la violation de toute loi ou règlement applicable.

5.8 Vous vous interdisez de poster, charger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu de Membres qui : (i) est frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission ou manquement à mettre à jour des informations) ou mensonger ; (ii) est diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ; (iii) incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ou à causer un préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe ; (iv) est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne ou de tout animal ; (v) encourage les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ; ou (vi) enfreint la Politique relative au contenu de Tootila ou toute autre politique Tootila. Tootila peut, sans préavis, supprimer ou désactiver l’accès à tout Contenu des Membres qu’Tootila juge contraire aux présentes Conditions ou aux Politiques ou Normes en vigueur de Tootila, ou potentiellement nuisibles ou inacceptables pour Tootila, ses Membres, des tiers ou des biens.

5.9 Tootila respecte les lois sur les droits d’auteur et attend de ses Membres qu’ils en fassent de même. Si vous pensez qu’un quelconque contenu sur la Place de marché Tootila viole vos droits d’auteur, veuillez-nous en informer.

6. Frais de service

6.1 Tootila peut facturer des frais aux Partenaires-Marchands (les « Frais des Partenaires-Marchands ») et/ou aux Acheteurs (les « Frais du Acheteur ») (collectivement, les « Frais de service ») en contrepartie de l’utilisation de la Place de marché Tootila. Pour en savoir plus sur les Frais de service applicables et leur mode de calcul, consultez notre page Frais de service.

6.2 Les Frais de service applicables (y compris les éventuelles Taxes applicables) sont communiqués aux Partenaires-Marchands avant qu’il ne publie une Annonce ou à l’Acheteur avant qu’il ne réserve. Tootila se réserve le droit de modifier à tout moment les Frais de service et en informera les Membres dans un délai raisonnable avant la prise d’effet des nouveaux tarifs.

6.3 Vous êtes tenu de payer les Frais de service dus à Tootila. Les Frais de service applicables (y compris les éventuelles Taxes applicables) sont recueillis par Tootila. Tootila déduira tous les Frais de service "partenaires-Marchands" du Prix affiché avant de remettre le paiement au Partenaires-Marchands. Tous les Frais de service "Acheteur" sont inclus dans les Frais totaux perçus par Tootila. Sauf mention contraire sur la Place de marché Tootila, les Frais de service ne sont pas remboursables.

7. Conditions particulières pour les Partenaires-Marchands applicables à toutes les annonces

7.1 Lorsque vous créez une Annonce sur la Place de marché Tootila, vous devez (i) fournir des informations complètes et exactes sur votre Service Partenaires-Marchands (comme la description du produits ou du service, son emplacement des stockage, les garanties,…), (ii) préciser les déficiences, les restrictions (comme le règlement intérieur) et les conditions applicables (comme l’âge minimum, les aptitudes ou la condition physique requis pour une Expérience) et (iii) fournir d’autres informations utiles demandées par Tootila. Il vous appartient de tenir à jour les informations de votre Annonce.

7.2 Vous êtes seul responsable de la fixation du prix (Taxes applicables comprises, ainsi que toute autre dépense) pour votre Annonce (« Prix affiché »). Une fois qu’un Acheteur a réservé, vous ne pouvez pas lui demander un prix supérieur à celui figurant dans la demande de réservation.

7.3 Aucune des conditions énoncées dans votre Annonce, notamment celles relatives aux annulations, ne doit être contraire aux présentes Conditions ou aux conditions d’annulation que vous avez sélectionnées pour votre Annonce.

7.4 Tootila peut permettre à certains Partenaires-Marchands de participer à son programme « Tootila-NEAR». Le Programme permet aux Partenaires-Marchands de stocker leur marchandise dans l’un des centres logistique Tootila ; la préparation des commandes, l'emballage, la mise à disposition et/ou de l'expédition de ces produits sont réalisés par Tootila.

7.5 Les photos, animations ou vidéos (collectivement, les « Images ») utilisées dans vos Annonces doivent refléter fidèlement la qualité et l’état de vos Services proposés par le Partenaires-Marchands. Tootila se réserve le droit d’imposer un nombre minimum d’Images, dans un format, une taille et une résolution spécifiques, pour chaque Annonce.

7.6 L’insertion et le classement des Annonces dans les résultats de recherche sur la Place de marché Tootila peuvent varier et dépendent de différents facteurs, comme les paramètres de recherche et les préférences de l’ Acheteur, l’éco-responsabilité Partenaires-Marchands et/ou de ses produits, les prix et les dates de disponibilité, le nombre et la qualité des Images, le service client et l’historique des annulations, les Commentaires et Notations, le type de Service proposé par le Partenaires-Marchands.

7.7 Lorsque vous acceptez ou que vous avez pré-approuvé une commande d’un Acheteur, vous concluez un accord juridiquement contraignant avec cet Acheteur et vous êtes alors tenu de fournir le ou les Services proposés à l’Acheteur de la manière décrite dans votre Annonce à la date de la commande. Vous acceptez également de payer les Frais de service « Partenaires-Marchands » applicables et les éventuelles Taxes applicables.

8. Conditions particulières pour les Acheteurs 

8.1 Conditions applicables à toutes les commandes

8.1.1 Sous réserve du respect de toutes les conditions définies par Tootila et/ou du Partenaire-Marchand (comme la soumission à une procédure de vérification), vous pouvez commander un produits ou un service proposé sur la Place de marché Tootila en suivant la procédure de commande appropriée. Tous les frais applicables, y compris le Prix affiché, le Dépôt de garantie (le cas échéant), les Frais de services « Acheteur » et toutes les Taxes applicables (collectivement, les « Frais totaux ») vous seront indiqués avant le paiement. Vous acceptez de payer les Frais totaux pour toute commande réalisée avec votre Compte Tootila.

8.1.2 Dès réception d’une confirmation de commande de la part de Tootila, un accord juridiquement contraignant est établi entre vous, votre Partenaire-Marchand et Tootila, sous réserve des conditions supplémentaires applicables du Partenaire-Marchand, y compris notamment les conditions d’annulation applicables et les règles et restrictions précisées dans l’Annonce. Tootila recouvrira les Frais totaux au moment de la validation de la commande ou dès la confirmation du Partenaire-Marchand conformément aux Conditions de paiement. Pour certaines commandes, les Acheteurs peuvent être tenus de payer ou ont la possibilité de payer en plusieurs versements.

8.1.3 Si vous réservez un Service Partenaires-Marchands pour le compte d’autres Acheteurs supplémentaires, vous devez vérifier que chacun d’entre eux respecte les conditions définies par le Partenaires-Marchands, et est informé des présentes Conditions ainsi que des autres conditions, règles et restrictions définies par le Partenaires-Marchands et les accepte. Si vous faites une commande pour un Acheteur supplémentaire qui est mineur, vous déclarez et garantissez que vous êtes légalement autorisé à agir pour le compte du mineur. Pour pouvoir participer à un TOO-Training, un TOO-Événement ou un autre Service Partenaires-Marchands, les mineurs doivent être accompagnés d’un adulte qui en a la responsabilité.

8.2 Réservation d’un TOO-Training, un TOO-Événement ou un autre Service du Partenaires-Marchands

8.2 Vous devez lire attentivement la description de toute TOO-Training, de TOO-Événement ou autre Service proposé par le Partenaires-Marchands ou Tootila que vous comptez réserver afin de vérifier que vous (et les autres Acheteurs pour lesquels vous réservez) remplissez les conditions spécifiées par le Partenaires-Marchands ou Tootila dans son Annonce, comme l’âge minimum, les aptitudes, la condition physique ou autres. À votre seule discrétion, vous pouvez décider d’informer le Partenaires-Marchands de tout problème médical ou physique, ou d’autres circonstances qui pourraient vous empêcher ou empêcher tout Acheteur supplémentaire d’y participer en toute sécurité.

8.3 Achat d'une carte cadeau

8.3.1 Risque de Perte : Le risque de perte et le titre de propriété associés aux Cartes-cadeaux sont transmis à l'acheteur lors de notre transmission électronique de la Carte-cadeau à l'acheteur ou au destinataire désigné, ou lors de notre remise au transporteur, selon le cas. Nous ne serons pas tenus pour responsables si une Carte-cadeau est perdue, volée, détruite ou utilisée sans votre autorisation.

8.3.2. Fraude : Nous aurons le droit de clôturer les comptes clients et de facturer un autre moyen de paiement en cas d'utilisation d'une Carte-cadeau obtenue de manière frauduleuse pour faire des achats sur Tootila.comr ou ses sites affiliés tels qu'indiqués ci-dessus.

8.3.3. Limite de Responsabilité : NOUS NE FORMULONS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, AU SUJET DES CARTES-CADEAUX, Y COMPRIS NOTAMMENT, AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE DE QUALITE MARCHANDE OU D'ADAPTABILITE A UNE FIN PARTICULIERE. SI UNE CARTE-CADEAU NE FONCTIONNE PAS, VOTRE SEUL RECOURS ET NOTRE SEULE RESPONSABILITE SERONT LE REMPLACEMENT DU CARTE-CADEAU EN QUESTION. SI LE DROIT EN VIGUEUR N'AUTORISE PAS CERTAINES LIMITES AUX GARANTIES TACITES, NI L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES, TOUT OU PARTIE DES RENONCIATIONS, EXCLUSIONS, OU LIMITATIONS SUSMENTIONNEES PEUT NE PAS S'APPLIQUER A VOTRE CAS ET VOUS POUVEZ DISPOSER DE DROITS SUPPLEMENTAIRES.

8.3.4 Réclamations : Les transactions enregistrées par les systèmes informatiques de Tootila valent preuve des transactions effectivement réalisées au moyen de la Carte. En cas de contestation du solde de la Carte suite à son utilisation, le Bénéficiaire peut adresser une réclamation au Service Clients de Tootila.

9. Modifications de réservation, Annulations et Remboursements, Centre de résolution

9.1 Les Partenaires-Marchands et Acheteurs sont responsables de toutes les modifications de commande qu’ils effectuent sur la Place de marché Tootila ou qu’ils demandent à l’Assistance utilisateurs de Tootila d’effectuer (les « Modifications de commande »), et acceptent de payer tous les Prix affichés, Frais de services « Partenaires-Marchands » ou Frais de service « Acheteur » supplémentaires et/ou toutes les Taxes associées à ces Modifications.

9.2 Les Acheteurs peuvent annuler à tout moment une commande confirmée, sous réserve des conditions d’annulation de l’Annonce, et Tootila remboursera le montant des Frais totaux dus à l’Acheteur conformément à ces conditions d’annulation. Sauf en cas de circonstances atténuantes, tous les montants des Frais totaux dus au Partenaire-Marchand en vertu des conditions d’annulation applicables seront payés au Partenaire-Marchand par Tootila conformément aux Conditions de paiement.

9.3 Si un Partenaire-Marchand annule une commande confirmée, l’Acheteur sera intégralement remboursé des Frais de services totaux payés pour cette commande dans un délai commercialement raisonnable suivant l’annulation. Dans certains cas, Tootila peut permettre l’Acheteur d’utiliser le remboursement pour une nouvelle réservation, auquel cas Tootila appliquera le montant à la prochaine commande de l’Acheteur selon les instructions de celui-ci. En outre, Tootila pourra publier un commentaire automatique sur l’Annonce annulée par le Partenaire-Marchand, indiquant que la commande a été annulée.

9.4 Pour les Too-Training et TOO-Expériences et autres Services proposés par le Partenaires-Marchands, si des intempéries créent des conditions dangereuses ou inconfortables pour les Acheteurs, les Partenaires-Marchands peuvent modifier ou annuler un Service proposé. En cas de changement substantiel dans l’itinéraire ou si le Service proposé par le Partenaires-Marchands doit être annulé, Tootila, en concertation avec le Partenaires-Marchands et/ou les Acheteurs, s’efforcera de proposer aux Acheteurs une autre date pour le Service proposé, un remboursement approprié ou une nouvelle commande.

9.5 Dans certains cas, Tootila peut décider, à son entière discrétion, d’annuler une commande confirmée et d’effectuer les remboursements et paiements appropriés. Une telle annulation peut être décidée (i) si Tootila estime en toute bonne foi, tout en tenant compte des intérêts légitimes des deux parties, que cela est nécessaire pour éviter un préjudice significatif pour Tootila, d’autres Membres, des tiers ou des biens, ou (ii) pour toute autre raison énoncée dans les présentes Conditions.

9.6 Si un Acheteur rencontre un Problème de remboursement , Tootila peut décider librement de rembourser à l’Acheteur tout ou partie des Frais de services totaux.

9.7 Si, en tant que Partenaires-Marchands, votre Acheteur annule une commande confirmée ou Tootila décide qu’il est nécessaire d’annuler une commande  confirmée et que Tootila émet un remboursement en faveur de l'Acheteur, vous convenez que si vous avez déjà été payé, Tootila aura le droit de récupérer le montant du remboursement auprès de vous, y compris en soustrayant ledit montant du remboursement de tous futurs Versements vous étant dus.

9.8 Sauf mention contraire stipulée dans les présentes Conditions, les Membres peuvent utiliser le formulaire de contact pour envoyer ou demander de l’argent concernant des remboursements, des Services proposés par le Partenaire-Marchand supplémentaires ou des Demandes d'indemnisation liées à des commandes non livrées ou non conformes. Vous acceptez de payer tous les montants envoyés en lien avec votre Compte Tootila et Tootila traitera l’ensemble de ces paiements.

10. Notations et Commentaires

10.1 Dans un certain délai après la finalisation d’une réservation, les Acheteurs et Partenaires-Marchands peuvent laisser un commentaire public (le « Commentaire ») et une note sous forme d’étoiles (la « Notation ») à propos de leurs Partenaires-Marchands et Acheteurs. Les Notations et Commentaires reflètent l’opinion de Membres individuels et non celle de Tootila. Les Notations et Commentaires ne sont pas vérifiés par Tootila et peuvent être infondés ou mensongers.

10.2 Les Notations et Commentaires laissés par les Acheteurs et Partenaires-Marchands doivent être fidèles et ne doivent pas contenir de termes injurieux ni diffamatoires. Les Notations et Commentaires sont également soumis à la section 5 des présentes et doivent être conformes à la Politique relative au contenu et à la Politique en matière d’extorsion.

10.3 Il est interdit aux Membres de manipuler d’une quelconque manière le système de Notations et de Commentaires, par exemple en demandant à un tiers d’écrire un Commentaire positif ou négatif sur un autre Membre.

10.4 Les Notations et Commentaires font partie du profil public d’un Membre et peuvent également s’afficher ailleurs sur la Place de marché Tootila (notamment dans la page des Annonces) avec d’autres renseignements pertinents, tels que le nombre des réservations, le nombre d’annulations, le temps moyen de réponse et d’autres informations.

11. Arrondis

En général, Tootila prend en charge le paiement des montants qui sont payables par les/aux Acheteurs ou Partenaires-Marchands dans la plus petite unité prise en charge par une monnaie donnée (p. ex., les centimes américains, les centimes d’Euro ou autres devises prises en charge). Si un prestataire de paiement tiers de Tootila ne prend pas en charge les paiements dans la plus petite unité prise en charge par une monnaie donnée, Tootila peut, à sa seule discrétion, arrondir les sommes payables par les/aux Acheteurs ou Partenaires-Marchands à l’entier fonctionnel le plus proche (supérieur ou inférieur) de la monnaie libellée (c.-à-d. au dollar, à l’euro ou à toute autre devise prise en charge le/la plus proche). Par exemple, Tootila peut arrondir un montant de 101,50 € à l’entier supérieur 102 € et arrondir un montant de 101,49 € à l’entier inférieur 101 €.

12. Taxes

12.1 En tant que Partenaires-Marchands, il vous appartient de déterminer vos obligations de déclaration, de collecte, de versement, ou d’inclusion dans votre Prix affiché, de toute TVA applicable ou autre taxe indirecte sur les ventes ou impôts sur le revenu (les « Taxes »).

12.2 Les réglementations fiscales peuvent nous imposer de recueillir des données fiscales pertinentes concernant les Partenaires-Marchands, ou d’appliquer des retenues de Taxes à la source sur les versements que nous effectuons à leur profit, ou les deux. Si un Partenaires-Marchands ne nous fournit pas les documents que nous estimons nécessaires pour nous acquitter de notre obligation (le cas échéant) de retenir des Taxes à la source sur les versements que nous vous faisons, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de bloquer tous les versements effectués à votre profit jusqu’à la résolution du problème ou de retenir ces montants comme la législation l’exige, ou les deux.

12.3 Toute agence, service et/ou autorité publics compétents (l’ « Administration fiscale ») dont vous dépendez peuvent exiger la collecte de Taxes auprès des Acheteurs ou des Partenaires-Marchands sur les Prix affichés, et le reversement de ces Taxes à l’Administration fiscale appropriée.

13. Activités interdites

13.1 Il appartient à vous seul de vous conformer à l’ensemble des lois, règles, règlements et obligations fiscales applicables à votre utilisation de la Place de marché Tootila. En lien avec votre utilisation de la Place de marché Tootila, vous vous interdisez d’aider d’autres personnes à, ou de permettre à d’autres personnes de :

  • enfreindre ou contourner toutes lois ou règlements applicables, accords passés avec des tiers, droits de tiers, ou nos Conditions, Politiques ou Normes ;

  • utiliser la Place de marché Tootila ou le Contenu collectif à des fins commerciales ou à d’autres fins qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes Conditions, ou d’une manière laissant croire, à tort, à une approbation de Tootila, à l’existence d’un partenariat avec Tootila, ou induisant en erreur de toute autre manière quant à vos liens avec Tootila ;

  • reproduire, stocker, accéder à ou utiliser de quelque manière que ce soit toute information, y compris des informations nominatives concernant tout autre Membre, disponible sur la Place de marché Tootila, en contradiction avec la section "Protection des données" de Tootila ou les présentes Conditions, ou en portant atteinte aux droits au respect de la vie privée de Membres ou de tiers ;

  • utiliser la Place de marché Tootila pour diffuser des messages commerciaux indésirables (« spam ») ;

  • proposer, en tant que Partenaires-Marchands, des services ou produits dont vous n’êtes pas propriétaire ou que vous n’êtes pas autorisé à vendre sur la Place de marché Tootila ;

  • contacter un autre Membre à toute fin autre que pour poser une question sur votre propre commande, votre Annonce, ou l’utilisation de la Place de marché Tootila par le Membre, y compris, sans limitation, pour recruter ou solliciter un Membre pour participer à des services tiers, applications ou sites Internet sans notre autorisation écrite préalable ;

  • utiliser la Place de marché Tootila pour demander, faire ou accepter une commande en dehors de la Place de marché Tootila, afin d’éviter les Frais de service ou pour toute autre raison ;

  • demander, accepter ou effectuer le paiement du Prix affiché en dehors de la Place de marché Tootila. Si vous le faites, vous reconnaissez et convenez que vous : (i) violerez les présentes Conditions ; (ii) assumez tous risques et responsabilités relatifs à ce paiement, et (iii) dégagez Tootila de toute responsabilité pour ce paiement ;

  • discriminer ou harceler toute personne en raison de son origine ethnique ou nationale, de sa religion, de son sexe, de son identité sexuelle, de son handicap physique ou mental, de son état de santé, de son état civil, de son âge ou de son orientation sexuelle, ou adopter un quelconque comportement violent, dangereux, abusif ou perturbateur ;

  • faire un usage impropre ou abusif de toute Annonce ou Services associés au Programme TOO-NEAR de Tootila comme déterminé par Tootila à sa seule discrétion.

  • utiliser, afficher ou copier (y compris par « framing ») la Place de marché Tootila ou le Contenu collectif, ou tout élément individuel figurant sur la Place de marché Tootila, le nom de Tootila, toute marque, logo ou autre information propriétaire de Tootila, la conception ou la mise en page de toute page ou forme apparaissant sur une page de la Plate-forme Tootila, sans le consentement exprès écrit de Tootila ;

  • diluer, ternir ou nuire autrement à la marque Tootila de quelque façon que ce soit, y compris l’usage non autorisé du Contenu collectif, l’enregistrement et/ou l’utilisation du mot Tootila ou de termes dérivés dans des noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source, ou l’enregistrement et/ou l’utilisation de noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source qui imitent étroitement ou sont similaires de façon à prêter à confusion avec les noms de domaine, marques, slogans, campagnes publicitaires ou Contenu collectif de Tootila ;

  • utiliser des robots, spiders, crawlers, scrapers ou autres moyens ou processus automatiques pour accéder à la Place de marché Tootila, récupérer des données ou autre contenu sur la Place de marché Tootila ou interagir avec la Place de marché Tootila à toute autre fin ;

  • éviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder, ou tenter de contourner d’une autre manière toute mesure technologique mise en place par Tootila ou tout fournisseur de Tootila ou de tout autre tiers afin de protéger la Place de marché Tootila ;

  • tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse de tout logiciel utilisé pour fournir la Place de marché Tootila ;

  • prendre une quelconque mesure qui perturbe ou nuit à, ou pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement de la Place de marché Tootila ;

  • utiliser, réexporter, importer ou transférer l’Application sans y être autorisé par les lois françaises, les lois relatives au contrôle des exportations en vigueur dans votre pays, et toutes les autres lois applicables ; ou porter atteinte aux droits de tiers ou nuire à qui que ce soit.

13.2 Vous reconnaissez que Tootila n’a pas l’obligation de surveiller l’accès à la Place de marché Tootila ni l’utilisation faite de la Place de marché Tootila par un quelconque Membre, ou de vérifier, désactiver l’accès à, ou modifier le Contenu des Membres, mais qu’elle a le droit de le faire afin de (i) exploiter, protéger et améliorer la Place de marché Tootila (y compris, sans limitation, aux fins de prévention des fraudes, d’évaluation des risques, pour des enquêtes et pour l’assistance utilisateurs) ; (ii) vérifier le respect des présentes Conditions par les Membres ; (iii) se conformer au droit applicable, à l’ordonnance d’un tribunal, ou aux requêtes de la police, de la justice ou d’autres agences publiques ou organes de l’État ; (iv) réagir au Contenu de Membres qu’elle juge nuisible ou inacceptable ; ou (v) aux autres fins prévues par les présentes Conditions. Les Membres s’engagent à coopérer avec Tootila et à l’aider en toute bonne foi, à fournir à Tootila les informations requises et à prendre les mesures raisonnables demandées par Tootila, en lien avec toute enquête menée par Tootila ou un mandataire de Tootila sur l’utilisation ou l’utilisation abusive de la Place de marché Tootila.

13.3 Si vous estimez qu’un quelconque Membre avec lequel vous interagissez, en ligne ou en personne, a ou a eu un comportement inapproprié, y compris, sans limitation, toute personne (i) qui a un comportement offensant, violent ou sexuellement inapproprié, (ii) dont vous pensez qu’elle vous a volé quelque chose, ou (iii) qui occasionne des troubles de quelque manière que ce soit, vous devez immédiatement la signaler aux autorités compétentes, puis à Tootila, en nous communiquant les coordonnées du commissariat de police et le numéro du rapport de police (si disponible). Vous acceptez que votre signalement ne nous oblige pas à prendre des mesures autres que celles prévues par la loi (le cas échéant).

14. Durée et Résiliation, Suspension et autres Mesures

14.1 Le présent Contrat sera valable pour une durée de 30 jours, au terme de laquelle il sera automatiquement et de manière permanente renouvelé pour des durées successives de 30 jours jusqu’à ce que vous ou Tootila résilie(z) le Contrat tel que décrit ci-dessous.

14.2 Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en nous envoyant un e-mail. Si vous supprimez votre Compte Tootila en tant que Partenaires-Marchands, toutes les commandes confirmées seront automatiquement annulées et vos Acheteurs recevront un remboursement intégral. Si vous supprimez votre Compte Tootila en tant que Acheteur, toutes les commandes confirmées seront automatiquement annulées et le remboursement éventuel dépendra des conditions d’annulation de l’Annonce.

14.3 Sans limiter nos droits spécifiés ci-dessous, Tootila peut résilier le présent Contrat pour convenance à tout moment en vous donnant un préavis de trente (30) jours par e-mail envoyé à votre adresse e-mail enregistrée.

14.4 Tootila peut immédiatement et sans préavis résilier le présent Contrat et/ou cesser de vous fournir l’accès à la Place de marché Tootila si (i) vous avez commis un manquement substantiel à vos obligations au titre des présentes Conditions, des Conditions de paiement, de nos Politiques ou de nos Normes, (ii) vous avez violé les lois et règlements applicables ou des droits de tiers, ou si (iii) Tootila croit de bonne foi qu’une telle action est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété de Tootila, de ses Membres ou de tiers (par exemple, en cas de comportement frauduleux d’un Membre).

14.5 En outre, Tootila peut prendre l’une quelconque des mesures suivantes (i) pour se conformer au droit applicable, à l’ordonnance d’un tribunal, ou aux requêtes de la police, de la justice ou d’autres agences publiques ou organes de l’État, ou si (ii) vous avez violé les présentes Conditions, les Conditions de paiement, nos Politiques ou Normes, les lois et règlements applicables ou les droits de tiers, (iii) vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes lors de la création du Compte Tootila, de la création de l’Annonce ou ultérieurement, (iv) vous et/ou vos Annonces ou Services « Partenaires-Marchands » ne remplissez pas les critères de qualité ou d’éligibilité à tout moment, (v) vous avez à plusieurs reprises reçu des Notations médiocres ou des Commentaires négatifs, ou Tootila est informée par ailleurs ou reçoit des plaintes concernant vos prestations ou votre comportement, (vi) vous avez à plusieurs reprises annulé des réservations confirmées ou vous n’avez pas répondu à des demandes de réservation sans motif légitime, ou (vii) Tootila considère en toute bonne foi que cette mesure est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété de Tootila, de ses Membres ou de tiers, ou pour prévenir les fraudes ou autres activités illégales :

  • refuser d’afficher, supprimer ou retarder la publication des Annonces, Notations, Commentaires ou autre Contenu des Membres ;

  • annuler des réservations en cours ou confirmées ;

  • limiter votre utilisation de ou votre accès à la Place de marché Tootila ;

  • révoquer temporairement ou définitivement un statut spécial associé à votre Compte Tootila ;

  • suspendre temporairement ou, en cas d’infractions graves et répétées, définitivement, votre Compte Tootila et cesser de fournir l’accès à la Place de marché Tootila.

En cas d’infractions mineures et au besoin, vous serez avisé de toute mesure envisagée par Tootila et aurez la possibilité de résoudre le problème d’une façon raisonnablement satisfaisante pour Tootila.

14.6 Si nous prenons l’une quelconque des mesures décrites ci-dessus, (i) nous pouvons rembourser intégralement vos Acheteurs pour toutes les réservations confirmées, quelque soient les politiques d’annulation préexistantes, et (ii) vous n’aurez droit à aucune compensation pour les réservations en cours ou confirmées qui ont été annulées.

14.7 En cas de résiliation du présent Contrat, vous n’avez pas droit à une restauration de votre Compte Tootila ou de l’un quelconque de vos Contenus de Membres. Si votre accès à la Place de marché Tootila ou votre utilisation de la Place de marché Tootila ont été limités, si votre Compte Tootila a été suspendu, ou que nous avons résilié le présent Contrat, vous ne pourrez pas créer un nouveau Compte Tootila ni accéder à la Place de marché Tootila ou l’utiliser via le Compte Tootila d’un autre Membre.

14.8 En cas de résiliation du présent Contrat à votre initiative ou à notre initiative, les clauses des présentes Conditions resteront en vigueur après la résiliation du Contrat.

15. Exclusions de responsabilité et de garantie

Si vous choisissez d’utiliser la Place de marché Tootila ou le Contenu collectif, vous le faites volontairement et à vos seuls risques et périls. La Place de marché Tootila et le Contenu collectif sont fournis « en l’état », sans aucune garantie, explicite ou implicite.

Vous reconnaissez que vous avez eu toutes les possibilités que vous jugez nécessaires pour analyser les Services Tootila, les lois, règles ou règlements susceptibles d’être applicables à vos Annonces et/ou aux Services « Partenaires-Marchands » que vous recevez, et que vous ne vous êtes pas fié aux mentions de Tootila concernant une loi ou un fait en lien avec une Annonce.

Si nous choisissons de vérifier l’identité ou les antécédents d’un Membre, dans la mesure autorisée par la loi applicable, nous excluons toute garantie, explicite ou implicite, que ces vérifications permettront d’identifier une mauvaise conduite passée d’un Membre, ou qu’un Membre ne fera pas preuve de mauvaise conduite à l’avenir.

Vous convenez que certaines TOO-Training et certains TOO-Événements, autres Services proposés par les Partenaires-Marchands ou Tootila, peuvent comporter des risques, et en participant à ces services, vous choisissez volontairement d’assumer ces risques. Par exemple, certains Services proposés par les Partenaires-Marchands peuvent présenter des risques de maladie, de dommages corporels, de handicap ou de décès et vous assumez librement et volontairement ces risques en choisissant de participer à ces Services proposés par les Partenaires-Marchands. Vous assumez l’entière responsabilité des choix que vous faites avant, pendant et après votre participation à un Service proposé par le Partenaires-Marchands ou Tootila. Si vous emmenez un mineur en tant que Acheteur supplémentaire, vous êtes seul responsable de la surveillance de ce mineur au cours de la durée de votre Service proposé par le Partenaires-Marchands, et dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez de dégager Tootila de toute responsabilité pour tous les engagements et recours liés de quelque manière que ce soit à un préjudice, un décès, une perte ou des dommages subis par ce mineur au cours du Service proposé par le Partenaires-Marchands ou en lien de quelque manière que ce soit avec votre Service proposé par le Partenaires-Marchands.

Les exclusions susmentionnées s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Vous pouvez avoir d’autres droits légaux. Cependant, la durée des garanties imposées par la loi, le cas échéant, sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

16. Responsabilité

16.1 À moins que vous ne résidiez dans l’UE, vous reconnaissez et convenez que, dans toute la mesure permise par la loi, vous assumez l’intégralité du risque lié à votre accès à et à votre utilisation de la Place de marché Tootila et du Contenu collectif, votre publication d’Annonces et vos commandes sur la Place de marché Tootila, votre participation à tout TOO-Training ou TOO-Expérience ou tout Événement, votre utilisation de tout autre Service proposé par le Partenaire-Marchand ou toute autre interaction que vous avez avec d’autres Membres, en personne ou en ligne. Ni Tootila, ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la mise à disposition de la Place de marché Tootila ou du Contenu collectif ne sauraient être redevables de quelconques dommages-intérêts accessoires, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, y compris la perte de profits, la perte de données ou la perte de clientèle, l’interruption de service, les dommages informatiques, la défaillance de système, le coût de produits ou de services de substitution, ou de tous dommages-intérêts découlant de tout préjudice personnel, tout préjudice corporel ou toute détresse émotionnelle découlant directement ou indirectement (i) des présentes Conditions, (ii) de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser la Place de marché Tootila ou le Contenu collectif, (iii) de toutes les communications, interactions ou réunions avec d’autres Membres ou d’autres personnes avec lesquelles vous communiquez ou interagissez ou que vous rencontrez dans le cadre de votre utilisation de la Place de marché Tootila, ou (iv) de votre publication d’une Annonce ou commande qui fait l’objet d’une Annonce, y compris de la fourniture ou de l’utilisation des Services proposés par les Partenaires-Marchands qui font l’objet d’une Annonce, que ce soit au titre d’une garantie, d’une responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris pour négligence), d’une responsabilité du fait des produits défectueux ou de toute autre théorie juridique, et indépendamment du fait que Tootila ait été informée ou non de la possibilité de tels dommages, même si toute voie de recours limitée énoncée dans les présentes a échoué dans son objet essentiel. À l’exception de notre obligation de régler les montants dus aux Partenaires-Marchands concernés conformément aux présentes Conditions ou suite à une demande de paiement approuvée dans le cadre de la Garantie Partenaires-Marchands de Tootila, la responsabilité globale de Tootila résultant de ou liée aux présentes Conditions et à votre utilisation de la Place de marché Tootila, y compris, sans limitation, votre publication d’Annonces ou votre commande sur la Place de marché Tootila, ou à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser la Place de marché Tootila ou le Contenu collectif, et en lien avec toute commande, Too-Training, too-Expérience, Événement, autre Service proposé par les Partenaires-Marchands ou les interactions éventuelles avec d’autres Membres, ne saurait en aucun cas dépasser les montants que vous avez réglés ou dont vous êtes redevable au titre des commandes faites sur la Place de marché Tootila en tant que Acheteur au cours des douze (12) mois précédant l’événement mettant en cause la responsabilité ou, si vous êtes un Partenaire-Marchand, les montants qui vous ont été réglés par Tootila au cours des douze (12) mois précédant l’événement mettant en cause la responsabilité, ou la somme de cent euros (100 €), si aucun paiement de ce type n’a été effectué, selon le cas. Les limitations des dommages-intérêts précitées sont des éléments fondamentaux de l’accord passé entre Tootila et vous. Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion ni la limitation de responsabilité pour les dommages immatériels ou accessoires ; les limitations susmentionnées peuvent donc ne pas s'appliquer à votre cas.

16.2 Si vous résidez dans l’UE, Tootila peut être tenue responsable en vertu de certaines dispositions de la loi en cas de faute intentionnelle et grave commise par nous, nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires. Cela s'applique également à la présomption de garanties ou à toute autre responsabilité objective ou en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique et/ou à la santé. La responsabilité de Tootila est engagée en cas de manquements non intentionnels à des obligations contractuelles essentielles, commis par nous, nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations de Tootila dont vous attendez la bonne exécution et sur l'accomplissement desquelles vous devez pouvoir compter pour la bonne exécution du contrat, mais le montant sera limité aux dommages prévisibles et courants. Toute autre responsabilité de Tootila est exclue.

17. Indemnisation

Vous acceptez de décharger, défendre (si Tootila le souhaite), indemniser et dégager Tootila, ses sociétés affiliées et filiales, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute responsabilité concernant tout(e) réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris, sans limitation, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque façon que ce soit à (i) votre non-respect des présentes Conditions ou de nos Politiques ou Normes, (ii) votre utilisation inappropriée de la Place de marché Tootila ou des Services Tootila, (iii) votre interaction avec tout Membre, votre commande, votre participation à un TOO-Training, un TOO-Événement ou un autre Service proposé par les Partenaires-Marchands, y compris, sans limitation, tout préjudice, perte ou dommage (compensatoire, direct, accessoire, immatériel ou autre) de toute sorte lié à ou résultant de cette interaction, de cette commande, de cette participation ou utilisation, ou (iv) votre violation de toute loi, tout règlement ou droit de tiers.

18. Résolution des litiges et Convention d'arbitrage

18.1 Convention d’arbitrage. Vous et Tootila convenez d’un commun accord que tout litige, réclamation ou différend lié directement ou indirectement aux présentes Conditions, ou à la violation, résiliation, application ou interprétation de ces Conditions, ou à l’utilisation de la Place de marché Tootila, des Services proposés par les Partenaires-Marchands, du Contenu collectif (collectivement, « Litiges ») sera réglé par voie d’arbitrage contraignant (la « Convention d’arbitrage »). Si un litige existe pour savoir si la présente Convention d'arbitrage peut être appliquée ou s'applique à votre Litige, Tootila et vous convenez que l'arbitre décidera de ce problème.

18.2 Dérogations à la Convention d’arbitrage. Vous et Tootila convenez que les réclamations suivantes dérogent à la Convention d’arbitrage et seront portées en justice devant un tribunal compétent : (i) toute réclamation concernant une contrefaçon, un détournement ou une violation, réels ou potentiels, des droits d’auteur, marques commerciales, secrets d’affaires, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une partie ; (ii) toute réclamation tendant à obtenir des mesures de redressement par voie d’injonction au vu de l’urgence de la situation (par ex., danger imminent ou commission d’un délit pénal, d’un piratage, d’une cyber-attaque).

18.3 Décision de l’arbitre. La décision de l'arbitre inclura les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles l'arbitre aura basé la sentence. Le jugement d'exequatur pourra être rendu par tout tribunal compétent. L'arbitre peut prendre une décision déclaratoire ou conservatoire au cas par cas et seulement à hauteur de la garantie relative à la demande du demandeur.

18.4 Renonciation à un procès devant jury. Vous et Tootila reconnaissez et convenez de renoncer tous deux au droit à un procès devant un jury s'agissant de l'ensemble des Litiges pouvant être résolus par arbitrage.

18.5 Renonciation aux Actions collectives ou Recours collectifs. Vous et Tootila reconnaissez et convenez que vous renoncez au droit de participer en tant que plaignant ou en tant que personne inscrite à un recours collectif ou à une action collective, un arbitrage collectif, un recours privé au procureur général ou toute autre procédure de représentation pour tous les Litiges. De plus, à moins que vous et Tootila n'en conveniez autrement par écrit, l'arbitre ne pourra pas regrouper les plaintes de plus d'une partie et ne pourra pas accepter d'arbitrer une quelconque action collective ou recours collectif. Si la présente clause est déclarée inapplicable à un quelconque Litige, alors l'intégralité de la Convention d'arbitrage sera réputée nulle en ce qui concerne ce Litige.

18.6 Indépendance des clauses. Sauf dans les cas prévus à la section 18.5, si l'une quelconque des clauses de cette Convention d'arbitrage est déclarée illégale ou nulle, cette clause sera dissociée du reste de la Convention d'arbitrage qui restera en vigueur et de plein effet.

18.7 Modifications. Nonobstant les stipulations de la section 3 (« Modification des présentes Conditions »), si Tootila modifie la présente section 18 (« Résolution des litiges et Convention d'arbitrage ») après la date la plus récente à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions (ou accepté toute modification ultérieure de ces Conditions), vous pouvez refuser cette modification en nous envoyant une notification écrite (y compris par e-mail) dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de prise d'effet de cette modification, qui est indiquée ci-dessus après « Dernière mise à jour », ou la date de l’e-mail qui vous est envoyé par Tootila vous informant de cette modification. En rejetant tout changement, vous acceptez que vous arbitrerez tout Litige entre vous et Tootila conformément aux stipulations de la section « Résolution des litiges et Convention d'arbitrage » à la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois les présentes Conditions (ou accepté toute modification ultérieure des présentes Conditions).

18.8 Maintien en vigueur. Sauf tel que prévu par la section 18.6 et sous réserve de la section 14.8, la présente section 19 continuera à produire ses effets postérieurement à toute résiliation des présentes Conditions et continuera de s'appliquer même si vous cessez d'utiliser la Place de marché Tootila ou que vous résiliez votre Compte Tootila.

19. Remarques

Nous vous invitons et encourageons à nous faire part de vos remarques commentaires et suggestions afin que nous puissions améliorer la Place de marché Tootila (« Remarques »). Vous pouvez soumettre des Remarques en nous envoyant un e-mail, au travers de la section « Contact » de la Place de marché Tootila, ou par tout autre moyen de communication. Aucune Remarque que vous nous transmettez n'est considérée comme confidentielle ou propriétaire. En nous transmettant vos Remarques, vous nous octroyez une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour utiliser et publier ces idées et matériaux à quelque fin que ce soit, sans aucune compensation à votre égard.

20. Dispositions générales

20.1 Les présentes Conditions, ainsi que les éventuelles conditions supplémentaires, politiques, règles ou normes qui les complètent, constituent l’intégralité de l’accord entre Tootila et vous concernant l’objet des présentes, et remplacent tous les accords et ententes antérieurs, verbaux ou écrits, entre Tootila et vous concernant l’accès à la Place de marché Tootila et son utilisation.

20.2 Aucune coentreprise, aucun partenariat ni aucune relation employeur-employé ou mandant-mandataire n’existent entre vous et Tootila du fait du présent Contrat ou de votre utilisation de la Place de marché Tootila.

20.3 Les présentes Conditions de Service ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les parties.

20.4 Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, ladite clause sera annulée sans que son annulation n’affecte la validité et l’applicabilité des clauses maintenues.

20.5 Le fait que Tootila ne se prévale pas d’un droit ou d’une clause des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette clause, sauf si nous le reconnaissons et l’acceptons par écrit. Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions, l’exercice par l’une ou l’autre des parties d’un quelconque recours à sa disposition en vertu des présentes Conditions sera sans préjudice des autres recours dont elle dispose en vertu des présentes Conditions ou de la loi.

20.6 Il vous est interdit de céder, transférer ou déléguer le présent Contrat et vos droits et obligations au titre des présentes sans l’accord écrit préalable de Tootila. Tootila peut, sans restriction et à son entière discrétion, céder, transférer ou déléguer le présent Contrat et les droits et obligations qu’elle détient au titre des présentes moyennant un préavis de 30 jours. Votre droit de résilier le présent Contrat à tout moment reste inchangé.

20.7 Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, contactez-nous.